Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés :
100% de déduction fiscale pour l’acquisition directe d’un bien immobilier neuf destiné à la location. (art  217 du CGI)


Extrêmement intéressant et efficace, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des acquisitions de logements neufs à usage locatif situés dans les Départements d’Outre Mer.
L’excédent de déficit peut être reporté de façon illimitée sur les exercices suivants  (art 209 du CGI)

Exemple :

Un appartement de type F4, Prix d’acquisition : 300000€
*Année 2007
*Résultat prévisionnel 2006 : 300000€
*I.S. Prévisible : 100000€
*Déduction Fiscale 2006 : 300000€
*I.S : 0€

 De nombreux programmes ont été sélectionnés par nos soins afin de vous donner entière satisfaction et de vous conseiller au mieux sur le choix de votre investissement, contactez nous pour une étude personnalisée.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Devenez propriétaire et constituez vous un véritable patrimoine avec l’argent de vos impôts !!!

LOI GIRARDIN

OBJECTIF : améliorer la qualité de l’habitat aux DOM TOM en encourageant l’investissement privé par le biais de réductions d’impôt sur le revenu.

LA LOI GIRARDIN a remplacé la Loi Paul depuis Juillet 2003
L’investissement doit être réalisé entre le 22 Juillet 2003 et le 31 Décembre 2017

Toute personne physique achetant un logement neuf situé dans les DOM TOM, le louant à une personne qui en fait sa résidence principale, bénéficie de forts allègements fiscaux.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de l’acquisition, elle est limitée : 
 à 2125€/m2 par mètre carré de surface habitable + 14 m2 de terrasse.

Le montant de la réduction d’impôt est de :
25%  habitation principale, réduction  étalée sur 10 ans (2,5% par an)
40%  secteur libre, réduction étalée sur 5 ans (soit 8% an)
50%  locatif intermédiaire, réduction étalée sur 5 ans (soit 10% an) la durée de location sera de 6 ans obligatoire.

Conditions de ressources des locataires :
26939 € pour une personne seule, 49824€ pour un couple et 52706€ pour un couple marié avec une personne à charge

Exemple : acquisition dans le secteur libre avec réduction étalée sur 5 ans.

Achat d’un appartement de 100 m2 SH + 21 m2 de terrasse au prix de : 250 000 €
La surface défiscalisable est = surface habitable + 14 m2 de terrasse
Donc : 100 m2 + 14 m2 = 114 m2 x 2125€ = 242.250€
40% de 242250€ = 96.900€ sur 5 ans soit : 19.380€ /an

N’hésitez pas à nous contacter pour une étude personnalisée